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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 13
Versions de la disposition
13. (Abrogé).
D. 885-2001, a. 13; 1411-2018D. 1411-2018, a. 61.
13. Plinthe: Lorsqu’il y a danger de chute d’objets pouvant causer des blessures, les garde-corps doivent également posséder une plinthe au niveau du plancher d’au moins 100 mm de hauteur.
